Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les Producteurs de légumes de transformation inscrivent à leur fichier le nom de tout producteur qui leur a été communiqué par les acheteurs conformément à une entente intervenue entre les Producteurs de légumes de transformation et l’Association des manufacturiers de produits alimentaires du Québec (A.M.P.A.Q.).
Décision 5795, a. 5; Décision 12003, a. 1.
5. La Fédération inscrit à son fichier le nom de tout producteur qui lui a été communiqué par les acheteurs conformément à une entente intervenue entre la Fédération et l’Association des manufacturiers de produits alimentaires du Québec (A.M.P.A.Q.).
Décision 5795, a. 5.
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